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Samedi 23 Juin 2018

INSOLITE - Publié le 18/05/2018 à 16:47


La validité d'un testament par SMS devant le tribunal de Metz



Un avocat a demandé vendredi au tribunal de grande instance de Metz de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation pour que soit reconnue la validité d'un testament transmis par SMS.

Dans un SMS écrit à sa soeur le 23 octobre 2016 avant de se suicider, un homme avait demandé que sa mère "récupère (sa) part".

Sa veuve, qui avait engagé une procédure de divorce, a refusé de reconnaître la validité de ce message en s'appuyant sur l'article 970 du Code civil qui prévoit que "le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme".

"En ne prévoyant pas les nouvelles modalités de transmission, le texte est de fait devenu inconstitutionnel", a plaidé devant la première chambre civile Me Thomas Hellenbrand, qui défend les intérêts de la mère du défunt.

"Le texte est inconstitutionnel car il limite le droit de propriété, qui est l'un des droits fondamentaux, et limite de façon trop stricte la possibilité de transmettre sa propriété", a-t-il ajouté, précisant que "la famille (du défunt) est vraiment empreinte du respect de ses dernières volontés".

Pour le conseil de la veuve et des trois enfants, Me Stanislas Louvel, "il y a un certain nombre de zones d'ombre sur les conditions dans lesquelles ce SMS a été réalisé".

"On veut avec ce SMS considérer que l'article 970 du Code civil n'est plus applicable et que cela suffirait à faire une donation qui est un acte grave. Il faut sécuriser ce type d'acte", a-t-il dit, jugeant la QPC "pas adaptée".

La présidente de la première chambre civile rendra sa réponse le 4 juillet. Si la QPC est transmise à la Cour de cassation, la juridiction a trois mois pour décider de la soumettre ou non au Conseil constitutionnel.

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